Le droit pénal est une branche du droit recensant « l’ensemble des règles de conduite imposées par la société aux citoyens sous peine de sanction ». Ces nombreuses dispositions législatives déterminent « les actes, comportements ou conduites antisociales » constituant ce qu’il est possible d’appeler une infraction au sens juridique du terme.
Que vous soyez prévenu, accusé ou victime d’une infraction, la SELARL LESPRIT - TRESPEUCH s’attache à défendre vos droits ainsi que vos intérêts en vertu du principe de légalité propre au droit pénal mais également à deux autres principes faisant état de l’application de la loi dans le temps :
Principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère : Ce principe est définit à l’article 112-1 du Code Pénal et précise que : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date ». De ce fait, un individu ne peut être poursuivi ou condamné sur le fondement d’une loi nouvelle pour des faits commis avant son entrée en vigueur.
Principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce : A contrario, les lois pénales plus douces peuvent être appliquées à des faits commis antérieurement à leur entrée en vigueur, en vertu du principe de la rétroactivité « in mitius ». La loi pénale la plus douce a donc pour objet de favoriser le délinquant.
Les multiples dispositions constituant le droit pénal français sont consignées au sein du Code Pénal.
Notre cabinet d’avocats s’attache à préserver vos droits ainsi que vos intérêts dès lors que vous êtes confronté à une infraction, qu'il s'agisse d'une contravention, d'un délit ou bien d'un crime :